La Financière agricole du Québec

Options d'accessibilite

Les options suivantes peuvent améliorer votre expérience de navigation dans notre site. Sélectionnez celles qui vous conviennent.

Feuille de style

Taille du texte

Collecte des données financières

Qu'est-ce que la collecte des données financières?

Les informations recueillies à la collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec. 

Programmes visés

La Financière agricole recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :

Bénéfices de la collecte

L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée ainsi qu'une simplification quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de vos correspondances en provenance de La Financière agricole se voit réduit et nos interventions auprès de vous seront harmonisées.

Vos responsabilités en cours d'année

Transmettre les données financières et autres informations

L'entreprise agricole ou forestière qui participe à l'un des programmes visés reçoit une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée du formulaire Renseignements généraux et Tableau des unités productives.

Vous devez alors remplir vous-même ce formulaire à l'aide de la section Déclaration des unités productives du Guide de déclaration des données financières.

L'ensemble des informations exigées, incluant les données financières, doit être transmis au moyen de l'application Web sécurisée disponible sur notre site, tout en respectant les exigences du Guide de déclaration des données financières.

Nous avons accrédité un réseau de préparateurs de données, situés dans toutes les régions du Québec, qui sont en mesure de nous transmettre vos données financières. N'hésitez pas à vous y référer.

Dates limites 2021

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte 2021, voici le tableau des dates limites qui s’appliquent :
Fin d'exercice financierDate limite de transmission sans pénalitéDate limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
31 janvier 202131 octobre 202131 janvier 2022
28 février 202130 novembre 202128 février 2022
31 mars 202131 décembre 202131 mars 2022
30 avril 202131 janvier 202230 avril 2021
31 mai 202128 février 202231 mai 2022
30 juin 202131 mars 202230 juin 2022
31 juillet 202130 avril 202231 juillet 2022
31 août 202131 mai 202231 août 2022
30 septembre 202130 juin 202230 septembre 2022
31 octobre 202131 juillet 202231 octobre 2022
30 novembre 202131 octobre 2022*30 novembre 2022
31 décembre 202131 octobre 2022*31 décembre 2022

* Exceptionnellement, les participants dont la date limite de transmission se situe entre le 7 août et le 30 septembre 2022 inclusivement auront  jusqu’au 31 octobre 2022 pour transmettre leurs données financières sans pénalité. Ce report est dû à la cyberattaque du 7 août 2022 à l’Union des producteurs agricoles qui pourrait nuire à la transmission des données financières.

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Pour la collecte 2021, voici le tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
ProgrammePénalitéPériode d’application de la pénalité
Agri-stabilité500 $ par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12mois.
Agri-investissement et Agri-Québec5 % par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois.
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilitéNon applicable
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêtSuspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêtAu-delà du 9e mois
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissementSuspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissementAu-delà du 9e mois

Dates limites 2022

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte 2022, voici le tableau des dates limites qui s’appliquent :
Fin d'exercice financierDate limite de transmission sans pénalitéDate limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
31 janvier 202231 octobre 202231 janvier 2023
28 février 202230 novembre 202228 février 2023
31 mars 202231 décembre 202231 mars 2023
30 avril 202231 janvier 202330 avril 2023
31 mai 202228 février 202331 mai 2023
30 juin 202231 mars 202330 juin 2023
31 juillet 202230 avril 202331 juillet 2023
31 août 202231 mai 202331 août 2023
30 septembre 202230 juin 202330 septembre 2023
31 octobre 202231 juillet 202331 octobre 2023
30 novembre 202231 août 202330 novembre 2023
31 décembre 202230 septembre 202331 décembre 2023

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Pour la collecte 2022, voici le tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
ProgrammePénalitéPériode d’application de la pénalité
Agri-stabilité500 $ par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12mois.
Agri-investissement et Agri-Québec5 % par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois.
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilitéNon applicable
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêtSuspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêtAu-delà du 9e mois
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissementSuspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissementAu-delà du 9e mois

Nous joindre

Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Cette page vous a-t-elle été utile?
L'information est-elle facile à comprendre?