Collecte des données financières
Qu'est-ce que la collecte des données financières?
Les informations recueillies à la collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec.
Programmes visés
La Financière agricole recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :
Bénéfices de la collecte
L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée ainsi qu'une simplification quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de vos correspondances en provenance de La Financière agricole se voit réduit et nos interventions auprès de vous seront harmonisées.
Vos responsabilités en cours d'année
Transmettre les données financières et autres informations
L'entreprise agricole ou forestière qui participe à l'un des programmes visés reçoit une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée du formulaire Renseignements généraux et Tableau des unités productives.
Vous devez alors remplir vous-même ce formulaire à l'aide de la section Déclaration des unités productives du Guide de déclaration des données financières.
L'ensemble des informations exigées, incluant les données financières, doit être transmis au moyen de l'application Web sécurisée disponible sur notre site, tout en respectant les exigences du Guide de déclaration des données financières.
Nous avons accrédité un réseau de préparateurs de données, situés dans toutes les régions du Québec, qui sont en mesure de nous transmettre vos données financières. N'hésitez pas à vous y référer.
Dates limites
Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.
| FIN D'EXERCICE FINANCIER | DATE LIMITE DE TRANSMISSION SANS PÉNALITÉ | DATE LIMITE DE TRANSMISSION (AVEC PÉNALITÉ AUX AGRI) |
|---|---|---|
| AVANT LE 31 OCTOBRE | 10 AOÛT 2018 | 10 NOVEMBRE 2018 |
| 30 NOVEMBRE 2017 | 31 AOÛT 2018 | 30 NOVEMBRE 2018 |
| 31 DÉCEMBRE 2017 | 30 SEPTEMBRE 2018 | 31 DÉCEMBRE 2018 |
Par exemple, une entreprise dont la fin de son exercice financier est le 30 novembre 2017 doit transmettre ses données financières au plus tard le 31 août 2018.
Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.
| Programme | Pénalité | Période d'application de la pénalité |
|---|---|---|
| Agri-stabilité | 500 $ par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l'exercice financier. Inadmissibilité aux programmes AGRI au-delà du 12e mois. |
| Agri-investissement | 5 % par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l'exercice financier. Inadmissibilité aux programmes AGRI au-delà du 12e mois. |
| Agri-Québec | 5 % par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l'exercice financier. Inadmissibilité aux programmes AGRI au-delà du 12e mois. |
| Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) | Compensations réduite de 40% par année concernées selon le secteur d'activités animal ou végétal et la date de fin d'exercice financier de l'entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité. | Non applicable |
| Garantie de prêt — Protection contre la hausse des taux d'intérêt | Suspension possible de la protection contre la hausse des taux d'intérêt. | Au-delà du 9e mois |
| Garantie de prêt — Marge de crédit à l'investissement | Suspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l'investissement. | Au-delà du 9e mois |
Nous joindre
Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.