La Financière agricole du Québec

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Collecte des données financières

Qu'est-ce que la Collecte des données financières?

Les informations recueillies à la Collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec (FADQ).

Programmes visés

La FADQ recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :

Bénéfices de la Collecte

Outil de saisie sécuritaire

L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de correspondances avec la FADQ est réduit et nos interventions seront harmonisées.

Analyse financière personnalisée

Si vous avez des produits en financement et que vous transmettez vos données financières, vous obtiendrez une analyse financière personnalisée dans votre dossier en ligne. Cette analyse permet de dresser un portrait global de la situation financière de votre entreprise sur une période de cinq ans et de la comparer avec d’autres entreprises du même secteur d’activité.

Vos obligations à titre de producteur agricole

Si vous participez à l'un des programmes visés, vous recevrez, quelques jours suivant la fin de votre exercice financier, une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée des documents Renseignements généraux et Tableau des unités productives.

Répondre à vos obligations

Pour répondre à vos obligations liées à la collecte de données, vous devez :

  • Remplir vous-même le formulaire Renseignements généraux;
  • Vérifier le Tableau des unités productives et ajouter les productions végétales ou animales manquantes exploitées dans votre entreprise;
  • Remettre les documents dûment remplis à votre préparateur accrédité ou vous assurer de respecter les exigences de transmission.

Consultez les sections 4 et 5 du Guide de déclaration des données financières pour obtenir les instructions de déclaration permettant de remplir les documents.

En tant que chef d’entreprise, vous êtes la personne la mieux renseignée pour répondre et assurer l’exactitude des données.

Transmettre vos données financières et autres informations avant la date limite

Les données financières doivent être transmises à la FADQ dans l’outil de saisie disponible à partir de « Se connecter » dans le coin supérieur droit. Pour ce faire, vous pouvez :

  • Faire affaire avec un des préparateurs de données accrédités par la FADQ et situés dans toutes les régions du Québec, et lui remettre vos documents dûment remplis.
  • Transmettre vous-mêmes les informations demandées tout en respectant les exigences du Guide de déclaration des données financières, notamment :
    • des états financiers de l’entreprise agricole préparés par un comptable ou un préparateur accrédité;
    • des états financiers établis en comptabilité d’exercice (sinon, s’ils ont été établis en comptabilité de caisse, les informations relatives aux comptes à payer et aux comptes à recevoir par produit de revenus et dépenses devront être transmises).

Dates limites 2022

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte 2022, voici le tableau des dates limites qui s’appliquent :
Fin d'exercice financierDate limite de transmission sans pénalitéDate limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
31 janvier 202231 octobre 202231 janvier 2023
28 février 202230 novembre 202228 février 2023
31 mars 202231 décembre 202231 mars 2023
30 avril 202231 janvier 202330 avril 2023
31 mai 202228 février 202331 mai 2023
30 juin 202231 mars 202330 juin 2023
31 juillet 202230 avril 202331 juillet 2023
31 août 202231 mai 202331 août 2023
30 septembre 202230 juin 202330 septembre 2023
31 octobre 202231 juillet 202331 octobre 2023
30 novembre 202231 août 202330 novembre 2023
31 décembre 202230 septembre 202331 décembre 2023

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Pour la collecte 2022, voici le tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
ProgrammePénalitéPériode d’application de la pénalité
Agri-stabilité500 $ par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12mois.
Agri-investissement et Agri-Québec5 % par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois.
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilitéSans objet
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêtSuspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêtAu-delà du 9e mois
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissementSuspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissementAu-delà du 9e mois

Dates limites 2023

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte 2023, voici le tableau des dates limites qui s’appliquent :
Fin d'exercice financierDate limite de transmission sans pénalitéDate limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
31 janvier 202331 octobre 202331 janvier 2024
28 février 202330 novembre 202328 février 2024
31 mars 202331 décembre 202331 mars 2024
30 avril 202331 janvier 202430 avril 2024
31 mai 202328 février 202431 mai 2024
30 juin 202331 mars 202430 juin 2024
31 juillet 202330 avril 202431 juillet 2024
31 août 202331 mai 202431 août 2024
30 septembre 202330 juin 202430 septembre 2024
31 octobre 202331 juillet 202431 octobre 2024
30 novembre 202331 août 202430 novembre 2024
31 décembre 202330 septembre 202431 décembre 2024

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Pour la collecte 2023, voici le tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
ProgrammePénalitéPériode d’application de la pénalité
Agri-stabilité500 $ par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12mois.
Agri-investissement et Agri-Québec5 % par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois.
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilitéSans objet
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêtSuspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêtAu-delà du 9e mois
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissementSuspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissementAu-delà du 9e mois

Nous joindre

Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.

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