Collecte des données financières
Qu'est-ce que la collecte des données financières?
Les informations recueillies à la collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec.
Programmes visés
La Financière agricole recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :
Bénéfices de la collecte
L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée ainsi qu'une simplification quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de vos correspondances en provenance de La Financière agricole se voit réduit et nos interventions auprès de vous seront harmonisées.
Vos responsabilités en cours d'année
Transmettre les données financières et autres informations
L'entreprise agricole ou forestière qui participe à l'un des programmes visés reçoit une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée du formulaire Renseignements généraux et Tableau des unités productives.
Vous devez alors remplir vous-même ce formulaire à l'aide de la section Déclaration des unités productives du Guide de déclaration des données financières.
L'ensemble des informations exigées, incluant les données financières, doit être transmis au moyen de l'application Web sécurisée disponible sur notre site, tout en respectant les exigences du Guide de déclaration des données financières.
Nous avons accrédité un réseau de préparateurs de données, situés dans toutes les régions du Québec, qui sont en mesure de nous transmettre vos données financières. N'hésitez pas à vous y référer.
Dates limites 2017
Pour la collecte 2017, La Financière agricole du Québec a reporté exceptionnellement la date limite de transmission sans pénalité au 31 octobre 2018 pour l’ensemble des producteurs devant transmettre une déclaration. Il est important de noter que si vous transmettez votre déclaration après le 31 octobre 2018, la pénalité aux AGRI s’appliquera à compter de la date limite de transmission initiale, soit à compter du 10 août, du 31 août ou du 30 septembre 2018, et ce, dépendamment de votre date de fin d’exercice financier. Pour toute information, n’hésitez pas à contacter le support à la collecte au 1-877-861-2272 poste 1.
| Fin d'exercice financier | Date limite de transmission sans pénalité (date initiale) | Date limite de transmission sans pénalité (date révisée) | Date limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI |
|---|---|---|---|
| Avant le 31 octobre | 10 août 2018 | 31 octobre 2018 | 10 novembre 2018 |
| 30 novembre 2017 | 31 août 2018 | 31 octobre 2018 | 30 novembre 2018 |
| 31 décembre 2017 | 30 septembre 2018 | 31 octobre 2018 | 31 décembre 2018 |
Pour la collecte 2017, voici les pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
Agri-stabilité
Pénalité
500 $ par mois ou partie de mois de retard
Fin d’exercice financier Période d’application de la pénalité
- Avant le 31 octobre 2017 10 août au 10 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 11 novembre 2018
- 30 novembre 2017 31 août au 30 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er décembre 2018
- 31 décembre 2017 30 septembre au 31 décembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er janvier 2019
Agri-investissement et Agri-Québec
Pénalité
5 % par mois ou partie de mois de retard
Fin d’exercice financier Période d’application de la pénalité
- Avant le 31 octobre 2017 10 août au 10 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 11 novembre 2018
- 30 novembre 2017 31 août au 30 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er décembre 2018
- 31 décembre 2017 30 septembre au 31 décembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er janvier 2019
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)
Pénalité
Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité
Période d’application de la pénalité
Non applicable
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêt
Pénalité
Suspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêt
Période d’application de la pénalité
Au-delà du 31 octobre 2018
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissement
Pénalité
Suspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissement
Période d’application de la pénalité
Au-delà du 31 octobre 2018
Dates limites 2018
Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.
| Fin d'exercice financier | Date limite de transmission sans pénalité | Date limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI |
|---|---|---|
| 31 janvier 2018 | 31 octobre 2018 | 31 janvier 2019 |
| 28 février 2018 | 30 novembre 2018 | 28 février 2019 |
| 31 mars 2018 | 31 décembre 2018 | 31 mars 2019 |
| 30 avril 2018 | 31 janvier 2019 | 30 avril 2019 |
| 31 mai 2018 | 28 février 2019 | 31 mai 2019 |
| 30 juin 2018 | 31 mars 2019 | 30 juin 2019 |
| 31 juillet 2018 | 30 avril 2019 | 31 juillet 2019 |
| 31 août 2018 | 31 mai 2019 | 31 août 2019 |
| 30 septembre 2018 | 30 juin 2019 | 30 septembre 2019 |
| 31 octobre 2018 | 31 juillet 2019 | 31 octobre 2019 |
| 30 novembre 2018 | 31 août 2019 | 30 novembre 2019 |
| 31 décembre 2018 | 30 septembre 2019 | 31 décembre 2019 |
Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.
| Programme | Pénalité | Période d’application de la pénalité |
|---|---|---|
| Agri-stabilité | 500 $ par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois. |
| Agri-investissement et Agri-Québec | 5 % par mois ou partie de mois de retard | Du 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois. |
| Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) | Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité | Non applicable |
| Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêt | Suspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêt | Au-delà du 9e mois |
| Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissement | Suspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissement | Au-delà du 9e mois |
Nous joindre
Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.