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Collecte des données financières

Qu'est-ce que la collecte des données financières?

Les informations recueillies à la collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec. 

Programmes visés

La Financière agricole recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :

Bénéfices de la collecte

L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée ainsi qu'une simplification quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de vos correspondances en provenance de La Financière agricole se voit réduit et nos interventions auprès de vous seront harmonisées.

Vos responsabilités en cours d'année

Transmettre les données financières et autres informations

L'entreprise agricole ou forestière qui participe à l'un des programmes visés reçoit une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée du formulaire Renseignements généraux et Tableau des unités productives.

Vous devez alors remplir vous-même ce formulaire à l'aide de la section Déclaration des unités productives du Guide de déclaration des données financières.

L'ensemble des informations exigées, incluant les données financières, doit être transmis au moyen de l'application Web sécurisée disponible sur notre site, tout en respectant les exigences du Guide de déclaration des données financières.

Nous avons accrédité un réseau de préparateurs de données, situés dans toutes les régions du Québec, qui sont en mesure de nous transmettre vos données financières. N'hésitez pas à vous y référer.

Dates limites

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte de 2017, voici le tableau des dates limites qui s'appliquent :
FIN D'EXERCICE FINANCIERDATE LIMITE DE TRANSMISSION
SANS PÉNALITÉ
DATE LIMITE DE TRANSMISSION
(AVEC PÉNALITÉ AUX AGRI)
AVANT LE 31 OCTOBRE10 AOÛT 201810 NOVEMBRE 2018
30 NOVEMBRE 201731 AOÛT 201830 NOVEMBRE 2018
31 DÉCEMBRE 201730 SEPTEMBRE 201831 DÉCEMBRE 2018

Par exemple, une entreprise dont la fin de son exercice financier est le 30 novembre 2017 doit transmettre ses données financières au plus tard le 31 août 2018.

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières
ProgrammePénalitéPériode d'application de la pénalité
Agri-stabilité500 $ par mois ou partie de mois de retard

Du 10e au 12e mois suivant la fin de l'exercice financier.

Inadmissibilité aux programmes AGRI au-delà du 12e mois.

Agri-investissement5 % par mois ou partie de mois de retard

Du 10e au 12e mois suivant la fin de l'exercice financier.

Inadmissibilité aux programmes AGRI au-delà du 12e mois.

Agri-Québec5 % par mois ou partie de mois de retard

Du 10e au 12e mois suivant la fin de l'exercice financier.

Inadmissibilité aux programmes AGRI au-delà du 12e mois.

Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Compensations réduite de 40% par année concernées selon le secteur d'activités animal ou végétal et la date de fin d'exercice financier de l'entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité.Non applicable
Garantie de prêt — Protection contre la hausse des taux d'intérêtSuspension possible de la protection contre la hausse des taux d'intérêt.Au-delà du 9e mois
Garantie de prêt — Marge de crédit à l'investissementSuspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l'investissement.Au-delà du 9e mois

Nous joindre

Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.