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Collecte des données financières

Qu'est-ce que la collecte des données financières?

Les informations recueillies à la collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec. 

Programmes visés

La Financière agricole recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :

Bénéfices de la collecte

L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée ainsi qu'une simplification quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de vos correspondances en provenance de La Financière agricole se voit réduit et nos interventions auprès de vous seront harmonisées.

Vos responsabilités en cours d'année

Transmettre les données financières et autres informations

L'entreprise agricole ou forestière qui participe à l'un des programmes visés reçoit une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée du formulaire Renseignements généraux et Tableau des unités productives.

Vous devez alors remplir vous-même ce formulaire à l'aide de la section Déclaration des unités productives du Guide de déclaration des données financières.

L'ensemble des informations exigées, incluant les données financières, doit être transmis au moyen de l'application Web sécurisée disponible sur notre site, tout en respectant les exigences du Guide de déclaration des données financières.

Nous avons accrédité un réseau de préparateurs de données, situés dans toutes les régions du Québec, qui sont en mesure de nous transmettre vos données financières. N'hésitez pas à vous y référer.

Dates limites 2018

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte 2018, voici le tableau des dates limites qui s’appliquent :
Fin d'exercice financierDate limite de transmission sans pénalitéDate limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
31 janvier 201831 octobre 201831 janvier 2019
28 février 201830 novembre 201828 février 2019
31 mars 201831 décembre 201831 mars 2019
30 avril 201831 janvier 201930 avril 2019
31 mai 201828 février 201931 mai 2019
30 juin 201831 mars 201930 juin 2019
31 juillet 201830 avril 201931 juillet 2019
31 août 201831 mai 201931 août 2019
30 septembre 201830 juin 201930 septembre 2019
31 octobre 201831 juillet 201931 octobre 2019
30 novembre 201831 août 201930 novembre 2019
31 décembre 201830 septembre 201931 décembre 2019

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Pour la collecte 2018, voici le tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
ProgrammePénalitéPériode d’application de la pénalité
Agri-stabilité500 $ par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12mois.
Agri-investissement et Agri-Québec5 % par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois.
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilitéNon applicable
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêtSuspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêtAu-delà du 9e mois
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissementSuspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissementAu-delà du 9e mois

Dates limites 2019

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte 2019, voici le tableau des dates limites qui s’appliquent :
Fin d'exercice financier Date limite de transmission sans pénalité Date limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
31 janvier 2019 31 octobre 2019 31 janvier 2020
28 février 2019 30 novembre 2019 28 février 2020
31 mars 2019 31 décembre 2019 31 mars 2020
30 avril 2019 31 janvier 2020 30 avril 2020
31 mai 2019 28 février 2020 31 mai 2020
30 juin 2019 31 mars 2020 30 juin 2020
31 juillet 2019 30 avril 2020 31 juillet 2020
31 août 2019 31 mai 2020 31 août 2020
30 septembre 2019 30 juin 2020 30 septembre 2020
31 octobre 2019 31 juillet 2020 31 octobre 2020
30 novembre 2019 31 août 2020 30 novembre 2020
31 décembre 2019 30 septembre 2020 31 décembre 2020

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Pour la collecte 2019, voici le tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
Programme Pénalité Période d’application de la pénalité
Agri-stabilité 500 $ par mois ou partie de mois de retard Du 10e au 12mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12mois.
Agri-investissement et Agri-Québec 5 % par mois ou partie de mois de retard Du 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois.
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité Non applicable
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêt Suspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêt Au-delà du 9e mois
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissement Suspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissement Au-delà du 9e mois

Nous joindre

Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.