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Collecte des données financières

Qu'est-ce que la collecte des données financières?

Les informations recueillies à la collecte des données financières sont utilisées pour le traitement des différents programmes auxquels vous participez et qui sont administrés par La Financière agricole du Québec. 

Programmes visés

La Financière agricole recueille annuellement les données financières de sa clientèle pour les programmes suivants :

Bénéfices de la collecte

L'utilisation de l'outil de saisie vous assure une prestation de services modernisée ainsi qu'une simplification quant à la transmission de vos données financières dans un environnement informatique sécurisé. De plus, le nombre de vos correspondances en provenance de La Financière agricole se voit réduit et nos interventions auprès de vous seront harmonisées.

Vos responsabilités en cours d'année

Transmettre les données financières et autres informations

L'entreprise agricole ou forestière qui participe à l'un des programmes visés reçoit une lettre de demande de transmission de données financières pour l'année de participation en cours, accompagnée du formulaire Renseignements généraux et Tableau des unités productives.

Vous devez alors remplir vous-même ce formulaire à l'aide de la section Déclaration des unités productives du Guide de déclaration des données financières.

L'ensemble des informations exigées, incluant les données financières, doit être transmis au moyen de l'application Web sécurisée disponible sur notre site, tout en respectant les exigences du Guide de déclaration des données financières.

Nous avons accrédité un réseau de préparateurs de données, situés dans toutes les régions du Québec, qui sont en mesure de nous transmettre vos données financières. N'hésitez pas à vous y référer.

Dates limites 2017

Pour la collecte 2017, La Financière agricole du Québec a reporté exceptionnellement la date limite de transmission sans pénalité au 31 octobre 2018 pour l’ensemble des producteurs devant transmettre une déclaration. Il est important de noter que si vous transmettez votre déclaration après le 31 octobre 2018, la pénalité aux AGRI s’appliquera à compter de la date limite de transmission initiale, soit à compter du 10 août, du 31 août ou du 30 septembre 2018, et ce, dépendamment de votre date de fin d’exercice financier. Pour toute information, n’hésitez pas à contacter le support à la collecte au 1-877-861-2272 poste 1.

Voici le tableau des dates limites qui s'appliquent :
Fin d'exercice financierDate limite de transmission sans pénalité (date initiale)Date limite de transmission sans pénalité (date révisée)Date limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
Avant le 31 octobre10 août 201831 octobre 201810 novembre 2018
30 novembre 201731 août 201831 octobre 201830 novembre 2018
31 décembre 201730 septembre 201831 octobre 201831 décembre 2018

Pour la collecte 2017, voici les pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :

Agri-stabilité

Pénalité

500 $ par mois ou partie de mois de retard

Fin d’exercice financier Période d’application de la pénalité

  • Avant le 31 octobre 2017 10 août au 10 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 11 novembre 2018
  • 30 novembre 2017 31 août au 30 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er décembre 2018
  • 31 décembre 2017 30 septembre au 31 décembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er janvier 2019
Agri-investissement et Agri-Québec

Pénalité

5 % par mois ou partie de mois de retard

Fin d’exercice financier Période d’application de la pénalité

  • Avant le 31 octobre 2017 10 août au 10 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 11 novembre 2018
  • 30 novembre 2017 31 août au 30 novembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er décembre 2018
  • 31 décembre 2017 30 septembre au 31 décembre 2018 inadmissible aux AGRI à compter du 1er janvier 2019
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)

Pénalité

Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilité

Période d’application de la pénalité

Non applicable

Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêt

Pénalité

Suspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêt

Période d’application de la pénalité

Au-delà du 31 octobre 2018

Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissement

Pénalité

Suspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissement

Période d’application de la pénalité

Au-delà du 31 octobre 2018

Dates limites 2018

Les données doivent être transmises dans les 9 mois suivant la fin de votre année financière. Cette information figure toujours sur les documents de demande de données financières.

Pour la collecte 2018, voici le tableau des dates limites qui s’appliquent :
Fin d'exercice financierDate limite de transmission sans pénalitéDate limite de transmission avant d’être inadmissible aux AGRI
31 janvier 201831 octobre 201831 janvier 2019
28 février 201830 novembre 201828 février 2019
31 mars 201831 décembre 201831 mars 2019
30 avril 201831 janvier 201930 avril 2019
31 mai 201828 février 201931 mai 2019
30 juin 201831 mars 201930 juin 2019
31 juillet 201830 avril 201931 juillet 2019
31 août 201831 mai 201931 août 2019
30 septembre 201830 juin 201930 septembre 2019
31 octobre 201831 juillet 201931 octobre 2019
30 novembre 201831 août 201930 novembre 2019
31 décembre 201830 septembre 201931 décembre 2019

Notez bien : si vous transmettez vos données au-delà du 9e mois suivant la fin de votre exercice financier, une pénalité s'appliquera. Pour plus de détails, référez-vous au tableau des pénalités.

Pour la collecte 2018, voici le tableau des pénalités applicables aux programmes au-delà du délai de transmission des données financières :
ProgrammePénalitéPériode d’application de la pénalité
Agri-stabilité500 $ par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12mois.
Agri-investissement et Agri-Québec5 % par mois ou partie de mois de retardDu 10e au 12e mois suivant la fin de l’exercice financier. Inadmissible aux AGRI au-delà du 12e mois.
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)Compensation réduite de 40 % par année concernée selon le secteur d’activités animal ou végétal et la date de fin d’exercice financier de l’entreprise pour une entreprise qui ne participe pas au programme Agri-stabilitéNon applicable
Garantie de prêt - Protection contre la hausse des taux d’intérêtSuspension possible de la protection contre la hausse des taux d’intérêtAu-delà du 9e mois
Garantie de prêt - Marge de crédit à l’investissementSuspension possible de tout déboursement provenant de la marge de crédit à l’investissementAu-delà du 9e mois

Nous joindre

Si vous éprouvez de la difficulté à nous transmettre vos données financières, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe de la Collecte et du traitement des données financières.