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La Financière agricole du Québec

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Règles d'affaires

Connaître et comprendre les règles d’affaires pour une meilleure gestion de vos comptes

Voici un résumé des sept règles d’affaires que nous appliquons dans la gestion des comptes.

  1. Un solde est dû à la FADQ lorsqu’il est inscrit à votre état de compte disponible dans votre dossier en ligne.

    Votre état de compte est disponible dans le dossier en ligne sous l’onglet « Information financière ». Les montants apparaissent dans la section « Sommaire des montants dus à la FADQ ». Aucun état de compte n’est émis sur papier.

    Voici un exemple de l'état de compte.

  2. Tout montant dû inscrit à votre état de compte peut être retenu à même les sommes auxquelles votre entreprise pourrait avoir droit, à défaut de quoi un avis de cotisation est émis.

    Les montants inscrits à votre état de compte sont exigibles si un document de réclamation (ex. : avis de cotisation, avis de participation, lettre de rappel, etc.) a été émis. Dans le cas contraire, ils ne sont pas payables immédiatement et pourraient être retenus lors d’un paiement de programme ou d’un retrait des comptes Agri-investissement ou Agri-Québec.

  3. Un solde impayé après la date limite de paiement porte intérêt au taux légal, sauf pour la contribution et les frais du programme Agri-stabilité.

    À l’échéance de l’avis de cotisation, les intérêts sont calculés selon le taux prévu dans la Loi sur les intérêts, qui est actuellement de 5 % annuellement. Le calcul est fait quotidiennement.

    Pour le programme Agri-stabilité, aucun intérêt n’est exigé. Toutefois si votre contribution n’est pas versée pour la date limite indiquée sur l’avis de participation, une contribution supplémentaire de 20 % est ajoutée à la contribution initiale.

  4. Aucun remboursement n’est effectué avant 10 jours suivant la réception d’un paiement effectué en trop.

    Le montant encaissé en trop est remboursé après 10 jours. Le montant du remboursement peut faire l’objet d’une retenue si un montant est dû à la FADQ ou être remis à un créancier selon l’inscription de l’hypothèque mobilière au dossier.

  5. Aucun chèque n’est émis ni aucun dépôt direct n’est effectué pour un montant inférieur à 10 $, et le solde à payer demeure inscrit à votre compte.

    Un montant inférieur à 10 $ n’est pas versé. Ce montant demeure en crédit au compte et apparaît à l’état de compte. Il sera versé lors du prochain traitement.

  6. Les fiches explicatives des paiements et les avis de cotisation sont émis par programme, ou par produit dans le cas du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.

    Chaque versement en vertu d’un programme spécifique fait l’objet d’une fiche explicative distincte ou d’un avis de cotisation. Toutefois, pour le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, les fiches explicatives et les avis de cotisation sont émis par produit.

  7. Les intérêts sont déposés le 1er décembre dans les comptes Agri-investissement ou Agri-Québec.

    Les intérêts calculés mensuellement sont déposés dans les comptes Agri-investissement ou Agri-Québec le 1er décembre de chaque année ou lors du retrait de fermeture.