Admissibilité

Pour être admissible aux volets 1 à 4, votre projet doit concerner :

• la construction, la rénovation ou l’amélioration d’un bâtiment;
• l’achat d’équipements de production et de machinerie non autotractée;
• l’achat initial de plants pérennes ou d’animaux reproducteurs;
• la réalisation de travaux visant la valorisation agroenvironnementale des terres en culture;
• la réalisation de travaux tels que le creusage d'un puits ou d’un réservoir d'eau, de même que l'élaboration d'un système d'adduction d'eau ou d'irrigation;
• la réalisation de projets agroenvironnementaux à la ferme.

De plus, pour bénéficier des volets 1 à 4 du Programme Investissement Croissance Durable, votre projet doit permettre :

• d'augmenter le volume de production, le rendement ou la rentabilité de votre entreprise;
• de conformer votre entreprise aux normes de bien-être animal ou de production biologique, ou à toute nouvelle exigence applicable à la production agroalimentaire;
• d’améliorer des terres en culture;
• d’adopter des pratiques agroenvironnementales.

Le Programme Investissement Croissance Durable comporte cinq volets qui ont chacun des conditions d’admissibilité spécifiques.

Volet 1 : Appui Croissance

Il est offert à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires pour le financement des projets liés aux productions autres que celles ciblées au volet 2.

L’aide financière maximale est de 15 000 $ sur une garantie de prêt d’au plus 150 000 $.

Volet 2 : Appui Croissance Plus

Il est offert à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires pour le financement des projets liés aux productions bovine de boucherie, ovine ou caprine.

L’aide financière maximale est de 150 000 $ sur une garantie de prêt d’au plus 600 000 $.

Volet 3 : Valorisation agroenvironnementale des terres en culture

Il s’adresse à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires pour le financement de projets visant la réalisation de travaux de valorisation des terres en culture ou de projets agroenvironnementaux à la ferme.

L’aide financière maximale est de 10 000 $ sur une garantie de prêt d’au plus 100 000 $.

Volet 4 : Jeunes entrepreneurs

Il est accessible pour toutes les entreprises agricoles et agroalimentaires détenues à 100 % par des personnes âgées de plus de 18 ans et de moins de 40 ans. De plus, l’une de ces personnes est une relève ayant qualifié cette même entreprise au Programme d’appui à la relève agricole depuis moins de cinq ans.

Les entreprises agricoles et agroalimentaires admissibles doivent démontrer qu’elles peuvent générer un revenu brut agricole annuel d’au moins 50 000 $ ou 30 000 $ dans les 60 mois suivant la date de qualification de la relève agricole à temps plein ou à temps partiel respectivement.

L’aide financière maximale est de 45 000 $ sur une garantie de prêt d’au plus 300 000 $.

Certains projets ne sont pas admissibles :

• La consolidation de prêts et la conversion de prêts garantis;
• L’achat de participations et le financement du fonds de roulement permanent;
• L’achat de quotas;
• L’achat de terre, d’une maison, de bâtiments existants, ou toute transaction qui selon la FADQ constitue l’achat d’une ferme en tout ou en partie;
• L’achat d’actifs utilisés principalement, selon la FADQ, à des fins autres qu’agricoles;
• Le financement visant des aménagements administratifs;
• L’achat de machinerie autotractée;
• Les contrats crédit-bail (location-achat);
• Des investissements pour le remplacement d’un actif par un même actif ou découlant d’une négligence, ou liés à de l’entretien annuel normal des bâtiments, de la machinerie ou des équipements;
• L’achat d’actifs, en tout ou en partie, appartenant à une entreprise ayant en commun, directement ou indirectement avec l’acheteur, un propriétaire, un actionnaire, un sociétaire, un associé ou un membre;
• L’achat d’actifs issus d’une fusion d’entreprises, de la scission ou de la division d’une entreprise en différentes entités;
• Le financement des charges d’exploitation courantes, y compris les frais administratifs, incluant ceux de la FADQ;
• Les taxes de vente (TPS et TVQ);
• Des investissements réalisés hors Québec;
• Des besoins à court terme permanents.

Volet 5 : Fonds de roulement

Il s’adresse aux entreprises agricoles et agroalimentaires, qu'elles soient clientes ou non en financement à la FADQ, qui éprouvent des difficultés financières ou qui ont des besoins de liquidités à court terme, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêt et du coût des intrants.

Les entreprises admissibles pourront bénéficier d’une aide financière dont le montant varie selon leur chiffre d'affaires, mais ne pouvant excéder 75 000 $.

Critères d’admissibilité et exigences pour obtenir l'aide financière :         

• Un excédent monétaire négatif pour l’exercice financier précédant la demande;
• Un fonds de roulement récent négatif (ratio inférieur à 1) au moment de la demande;
• Une perspective raisonnable de rentabilité et de viabilité financière;
• Le maintien de la participation aux programmes d'assurance et de protection du revenu applicables pour une saine gestion des risques de l'entreprise, ou un engagement à y participer.

Les entreprises en processus de recouvrement à la FADQ ou chez un autre prêteur ainsi que les entreprises forestières ne sont pas admissibles.

Les entreprises qualifiées à l’aide financière depuis le 1^er avril 2023 n’ont aucune action à réaliser, les ajustements sont effectués automatiquement.

Ce volet se termine, selon la première éventualité :

• le 31 mars 2027;
• à l’épuisement des sommes qui lui sont allouées par la FADQ.

Les entreprises peuvent également avoir accès à une garantie de prêt de fonds de roulement si elles sont en mesure de démontrer une perspective raisonnable de rentabilité et de viabilité financière. Dans ce cas :

• les prêts inférieurs à 100 000 $ sont assujettis à la caution uniquement;
• les prêts supérieurs à 100 000 $ sont assujettis à la garantie;
• pour un nouveau client en financement ou pour les entreprises déjà clientes en financement ayant des besoins financiers supplémentaires à la garantie de prêt de fonds de roulement, la prise de garantie est applicable.

Aide-mémoire - Fonds de roulement