Pour être admissible, votre projet doit concerner :
- la construction, la rénovation ou l’amélioration d’un bâtiment;
- l’achat d’équipements de production et de machinerie non autotractée;
- l’achat initial de plants pérennes ou d’animaux reproducteurs;
- la réalisation de travaux visant la valorisation agroenvironnementale des terres en culture;
- la réalisation de travaux tels que le creusage d'un puits ou d’un réservoir d'eau, de même que l'élaboration d'un système d'adduction d'eau ou d'irrigation;
- la réalisation de projets agroenvironnementaux à la ferme.
De plus, pour bénéficier du Programme Investissement Croissance Durable, votre projet doit permettre :
- d'augmenter le volume de production, le rendement ou la rentabilité de votre entreprise;
- de conformer votre entreprise aux normes de bien-être animal ou de production biologique, ou à toute nouvelle exigence applicable à la production agroalimentaire;
- d’améliorer des terres en culture;
- d’adopter des pratiques agroenvironnementales.
Le programme Investissement croissance durable comporte quatre volets qui ont chacun des conditions d’admissibilité spécifiques.
Certains projets ne sont pas admissibles :
- La consolidation de prêts et la conversion de prêts garantis;
- L’achat de participations et le financement du fonds de roulement permanent;
- L’achat de quotas;
- L’achat de terre, d’une maison, de bâtiments existants, ou toute transaction qui selon la FADQ constitue l’achat d’une ferme en tout ou en partie;
- l’achat d’actifs utilisés principalement, selon la FADQ, à des fins autres qu’agricoles;
- Le financement visant des aménagements administratifs;
- L’achat de machinerie autotractée;
- Les contrats crédit-bail (location-achat);
- Des investissements pour le remplacement d’un actif par un même actif ou découlant d’une négligence, ou liés à de l’entretien annuel normal des bâtiments, de la machinerie ou des équipements;
- l’achat d’actifs, en tout ou en partie, appartenant à une entreprise ayant en commun, directement ou indirectement avec l’acheteur, un propriétaire, un actionnaire, un sociétaire, un associé ou un membre;
- L’achat d’actifs issus d’une fusion d’entreprises, de la scission ou de la division d’une entreprise en différentes entités;
- Le financement des charges d’exploitation courantes, y compris les frais administratifs, incluant ceux de la FADQ;
- Les taxes de vente (TPS et TVQ);
- Des investissements réalisés hors Québec;
- Des besoins à court terme permanents.
Volet 5D : Prêt de fonds de roulement
Il s’adresse aux entreprises agricoles et agroalimentaires qui éprouvent des difficultés financières ou qui ont des besoins de liquidités à court terme, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêt et du coût des intrants.
Les entreprises admissibles pourront bénéficier d’une garantie de prêt de fonds de roulement d’au plus 50 000 $ sur une période de dix ans sans remboursement de capital pour les trois premières années et assortie d’une aide financière maximale de 7 500 $.
Critères d’admissibilité :
- Une expectative raisonnable de rentabilité et de viabilité financière;
- Un chiffre d’affaires de 1,5 M$ et moins pour l’exercice financier précédant la demande;
- Un excédent monétaire négatif pour l’exercice financier précédant la demande;
- Un fonds de roulement récent négatif (ratio inférieur à 1) au moment de la demande.
Une des conditions nécessaires pour accorder la garantie de prêt de fonds de roulement est que l’entreprise doit participer ou s’engager à participer aux programmes d’assurance et de protection du revenu applicables.
Une entreprise dont le dossier est confié à la responsabilité de la Direction des comptes spéciaux de la FADQ (volet recouvrement) ou dans un tel type d’unité auprès d’un prêteur n’est pas admissible au présent volet.
Ce volet se termine, selon la première éventualité :
- le 14 juin 2024;
- à l’épuisement des sommes qui lui sont allouées par la FADQ.
