Admissibilité – programme de remboursement du coût carbone au secteur agricole

Quelles sont les entreprises admissibles?

Versement 1 – Critères d’admissibilité  

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• Être en activité dans l’année où l’aide financière est versée (fait référence au 1er juin 2026);
• Participer à l’un des programmes AGRI et être admissible à recevoir un paiement en vertu de l’un de ces programmes pour l’année de participation 2024;
• Avoir déclaré ses dépenses de carburant lors de la transmission de ses données financières de l’année de participation 2024.

Versement 2 – Critères d’admissibilité  

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• Être en activité dans l’année où l’aide financière est versée (fait référence au 1er juin 2027);
• Participer à l’un des programmes AGRI et être admissible à recevoir un paiement en vertu de l’un de ces programmes pour l’année de participation 2025;
• Avoir déclaré ses dépenses de carburant lors de la transmission de ses données financières de l’année de participation 2025.

Pour les deux versements, si un transfert de protection et de participation aux programmes AGRI a été enregistré avant le 1^er juin de chacune des années de versement par la FADQ, l’aide financière sera alors versée à l’acquéreur, à l’exception d’une dissolution partielle de l’entreprise pour laquelle le vendeur continue d’exploiter.

Les entreprises admissibles au versement 1 ou 2 recevront une lettre uniquement si un montant d’aide financière leur est accordé et versé.

Quelles sont les dépenses de carburant admissibles? 

Les dépenses de carburant admissibles sont les achats de combustibles fossiles tels que le diesel, l’essence, le gaz naturel et le propane.

Ces dépenses doivent être déclarées dans les libellés appropriés suivants :

• Chauffage et séchage
• Machinerie (essence, carburant, diesel, huile)

Toute dépense de carburant incluse dans une dépense globale, sous un autre libellé, ne sera pas compensée.

Si la ou les déclarations de données financières comportent un exercice financier d’une durée de plus ou de moins de 12 mois, les dépenses sont combinées et ajustées proportionnellement pour exprimer une période de 12 mois aux fins du calcul de l’aide financière.