Faire l'objet d'un contrôle

La FADQ procède actuellement aux opérations de contrôle de la déclaration annuelle 2025. Les entreprises concernées seront directement contactées. Surveillez vos courriels et votre dossier en ligne pour demeurer informé.

Cette section concerne les clients inscrits à partir de 2025. Si vous êtes inscrit en 2022, 2023 ou 2024, veuillez consulter la section Rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA).

Après chaque période de déclaration annuelle des pratiques appliquées, la FADQ procède aux contrôles des déclarations effectuées.

À partir du mois de janvier, des communications sont transmises par courriel et par le biais du dossier en ligne aux producteurs sélectionnés pour un contrôle.

Les superficies déclarées par l’entreprise pourraient être modifiées à la suite de la vérification effectuée par la FADQ et le calcul de l’aide financière ajusté.

De plus, si l’entreprise fait défaut de fournir les pièces justificatives demandées dans le délai requis, les superficies des pratiques déclarées qui font l’objet d’un contrôle seront considérées comme étant de 0 et le calcul de l’aide financière sera ajusté.

Exemples de vérifications qui peuvent être effectuées :

Visites des parcelles;
Analyse d’images satellites, notamment dans le cadre de la pratique 2;
Obtention d’informations auprès d’autres organismes subventionnaires, notamment pour s’assurer de ne pas soutenir en double les mêmes parcelles pour la même pratique admissible;
Analyse de pièces justificatives, notamment afin de vérifier le respect des conditions d’admissibilité des pratiques mises en place et de corroborer les superficies déclarées.

Les pièces justificatives à transmettre dépendent de la pratique mise en place. Voici les détails sur ce que vous pourriez devoir transmettre :

Pratique 2 – Protection des sols hors saison

Les images satellites ou les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 2 pour chacune des parcelles.

Pour que les cultures de couverture aient des effets bénéfiques sur le sol et l’environnement, l’implantation doit être réussie. Pour être admissible, le couvert végétal occupé par la culture de couverture doit représenter au moins 50 % de la parcelle.

Ce que vous devez faire :

Remplir le tableau des renseignements sur les cultures de couverture et/ou les cultures d’automne implantées
Lorsque demandé, déposer dans votre dossier en ligne les factures des semences des cultures de couverture implantées.
Lorsque demandé, transmettre les photos des cultures de couverture après leur implantation. Les photos doivent présenter les dates de prise ainsi que les numéros de parcelles, faute de quoi elles ne seront pas considérées.

Pratique 3 – Réduction de l’usage des herbicides

Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 3 pour chacune des parcelles.

Ce que vous devez faire :

3A - Pulvérisation localisée et 3C - Pulvérisation en bande
- Tenir à jour un registre de votre utilisation de pesticides pour les parcelles visées :
  - le nom commercial de l’herbicide et son numéro d’homologation;
  - la quantité totale d’herbicides (formulation) utilisés lors de l’application localisée ou de l’application en bande;
  - la superficie totale traitée;
    Lien utile : Règlement sur le code de gestion des pesticides
- Déposer votre registre dans votre dossier en ligne.
3B - Culture de couverture intercalaire
- Remplir le tableau des renseignements sur les cultures de couverture intercalaires implantées pour chacune des parcelles déclarées;
- Déposer dans votre dossier en ligne les factures des semences des cultures intercalaires implantées.
3D - Désherbage physique ou mécanique
- Remplir le tableau du type ou de la technique de désherbage utilisé pour chacune des interventions dans les parcelles visées et le déposer dans votre dossier en ligne.

Pratique 6 – Gestion améliorée des matières fertilisantes

Les pièces justificatives fournies doivent nous permettre de confirmer les quantités réelles d’azote appliquées et inscrites dans votre déclaration 2025. Il est important de fournir les suivis du PAEF et/ou le registre des épandages qui contiennent les données réelles de l’année, contrairement au PAEF qui présente les prévisions.

Ce que vous devez faire :

Saisir dans le tableau des pièces justificatives le nom des documents/fichiers utilisés comme sources de données lors de la déclaration 2025 pour les superficies cultivées et les quantités réelles d’azote appliquées de 2020 à 2025.
Déposer dans votre dossier en ligne les documents/fichiers saisis dans le tableau et l’ensemble des pièces justificatives, de même que le tableau rempli.

Pratique 7 – Diversification des cultures

Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 7 pour chacune des parcelles.

Ce que vous devez faire :

Saisir dans le tableau des pièces justificatives le nom des documents/fichiers utilisés comme sources de données lors de la déclaration 2025 (étape 2) pour les superficies cultivées.
Déposer dans votre dossier en ligne ces documents/fichiers sources de données qui sont saisis dans le tableau, de même que le tableau rempli.

Pratique 8 – Implantation d'aménagements favorables à la biodiversité

Les pièces justificatives fournies doivent permettre de valider le respect de l’admissibilité des superficies déclarées de la pratique 8 pour chacune des parcelles.

Ce que vous devez faire :

Lorsque demandé, déposer dans votre dossier en ligne :
- les factures des plants d’arbres et/ou d’arbustes liées à l’implantation des nouveaux aménagements;
- le plan d’implantation des aménagements, réalisé par votre agronome ou par votre club-conseil.