Date de publication de l'avis de modifications : 10 avril 2025
Publication et entrée en vigueur
Veuillez noter qu'une mise à jour de la Politique de confidentialité pour le site Web de La Financière agricole du Québec (FADQ) a été publiée et mise en vigueur le 25 avril 2025.
Modifications à la Politique de confidentialité
Les modifications apportées à la Politique de confidentialité visent à :
- retirer le contenu non couvert par l’obligation de l’article 2 du Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique (chapitre A-2.1, r. 4.1) (le « Règlement sur les politiques de confidentialité »);
- revoir sa structure afin de faciliter la lecture et la compréhension des personnes concernées;
- ajouter le nouveau droit à la portabilité, qui permet à toute personne d’obtenir la communication, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, des renseignements personnels informatisés qu’elle a fournis à un organisme public;
- ajouter les obligations suivantes prévues à l’article 2 du Règlement sur les politiques de confidentialité :
- les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis;
- les moyens par lesquels les renseignements personnels sont recueillis;
- le droit de retrait de consentement de la personne concernée à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis suivant une demande facultative.
Il est possible d’avoir accès à la plus récente version antérieure de la Politique de confidentialité et de l'avis de modifications correspondant dans la section sur la Politique de confidentialité de notre site Web.
Questions et commentaires relatifs à la Politique de confidentialité
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la Politique de confidentialité de la FADQ, vous pouvez utiliser en tout temps notre formulaire prévu à cet effet.