Avis de modifications de la Politique de confidentialité

Date de publication de l'avis de modifications : 23 octobre 2023

Veuillez noter qu'une mise à jour de la Politique de confidentialité pour le site Web de La Financière agricole (FADQ) a été publiée et mise en vigueur le 7 novembre 2023.

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021, chapitre 25), sanctionnée le 22 septembre 2021, introduit dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) l’article 63.4 qui exige qu’un organisme public qui recueille par un moyen technologique des renseignements personnels doit publier sur son site Web et diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs.

Par conséquent, La Financière agricole a procédé à la mise à jour de sa Politique de confidentialité afin de respecter les exigences législatives qui lui sont applicables.

La FADQ a effectué les modifications requises à sa Politique de confidentialité afin qu’elle contienne minimalement les informations suivantes :

• Le nom de l’organisme qui recueille les renseignements personnels;
• Une description des renseignements personnels recueillis;
• Les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis;
• Les catégories de personnes qui, au sein de la FADQ, ont accès aux renseignements personnels;
• Une description du moyen technologique par lequel les renseignements personnels sont recueillis;
• Une mention relative aux droits d’accès et de rectification prévus à la Loi sur l’accès, de même que le nom de la personne responsable de la protection des renseignements personnels de La Financière agricole et les coordonnées permettant de communiquer avec elle;
• Une brève description des mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels;
• Le droit de la personne concernée de se prévaloir du processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels prévu dans les règles de gouvernance de l’organisme public à l’égard des renseignements personnels;
• Un hyperlien menant vers les règles de gouvernance de la FADQ à l’égard des renseignements personnels publiées conformément à l’article 63.3 de la Loi sur l’accès;
• Les coordonnées où adresser toute question relative à la Politique de confidentialité de la FADQ;
• La date d’entrée en vigueur de cette politique et la date de sa plus récente mise à jour.

Il est possible d’avoir accès à la version précédente de la Politique de confidentialité et de l'avis de modifications correspondant dans la section dédiée à la Politique de confidentialité de notre site Web.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la Politique de confidentialité de La Financière agricole, vous pouvez utiliser en tout temps notre formulaire prévu à cet effet.