La Financière agricole du Québec

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Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)

Modalités de versement

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L'aide financière est versée en un maximum de quatre versements, selon un calendrier, pendant la durée de la RPA.

À la suite des trois années de participation à la RPA, si l'aide financière totale qui vous a été versée excède le montant total cumulé des pratiques admissibles appliquées au sein de votre entreprise, le montant excédentaire versé devra être remboursé à la FADQ.

Également, l'aide financière totale versée ne peut être inférieure à 1 500 $. Si vous n'atteignez pas ce seuil minimal au terme de vos trois années de participation à la RPA, vous serez considéré comme inadmissible. Le remboursement complet des sommes versées vous sera exigé par la FADQ.

Précisions

  • Les versements d'aide financière effectués dans le cadre de la RPA peuvent être déduits et appliqués à toutes les dettes dues à la FADQ ou au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
  • Le montant total annuel des pratiques admissibles appliquées par votre entreprise est cumulable d'une année de participation à l'autre.
  • Les montants cumulés mais non payés dans une année peuvent être versés dans une année subséquente de participation, conditionnellement au respect, dans l'année concernée, des modalités d'ajustement prévues à la RPA.
  • Si le montant a été réduit afin de respecter les modalités d'ajustement prévues à la RPA, c'est le montant après ajustement qui est reportable à l'année suivante.
  • Si, à la suite des trois années de participation, la valeur des pratiques que vous avez réalisées est plus petite que le montant de l’avance que vous avez reçue à l’inscription, vous devrez rembourser l’argent versé en trop à la FADQ.

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