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La Financière agricole du Québec

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Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)

Calendrier des versements

Participants inscrits en 2022

1er versement

Ce premier versement s'effectue au moment de l'inscription.

  • Correspond à une avance de 40 % de l'aide financière potentielle.
  • Conditionnel au respect des conditions d'admissibilité pour participer à la RPA et au dépôt et à l'acceptation du formulaire d'inscription.

Pour vérifier si vous avez bien reçu votre premier versement à la suite de votre inscription, rendez-vous dans votre dossier en ligne, sous l'onglet Communications, pour voir si une fiche de paiement y est présente.

2e versement

Ce deuxième versement s'effectue à la suite de la déclaration des pratiques admissibles appliquées en 2022.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2022, à laquelle on soustrait la partie déjà payée lors du 1er versement.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2022 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 20 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

3e versement

Ce troisième versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2023.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2023, à laquelle on peut soustraire la partie déjà payée lors des versements précédents ou ajouter les montants non payés lors des versements précédents.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2023 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 20 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

4e versement

Ce versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2024.

  • Correspond au solde non payé de la valeur des pratiques admissibles appliquées pour les trois années de participation.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2024 et à son acceptation.
  • Le total des versements est limité au montant d'aide financière potentielle établi au moment de l'inscription, même si la valeur des pratiques admissibles appliquées au terme des trois années de participation excède ce montant.

5e versement

Ce versement est applicable pour les entreprises dont le ou les exploitants ont suivi pendant la période de participation des formations en agroenvironnement admissibles. Ce versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2024.

  • Correspond au montant admissible en fonction du nombre d’heures de formations reçues.
  • Conditionnel au dépôt des informations sur les formations admissibles suivies exigées dans le formulaire de déclaration annuelle 2024 et à son acceptation.
  • Ce versement s’ajoute à la valeur des pratiques admissibles appliquées et n’est pas limité au montant d'aide financière potentielle établi au moment de l'inscription.
  • Ce versement est toutefois limité au montant maximal par entreprise participante qui est de 50 000 $ pour la durée de la RPA.

Participants inscrits en 2023

1er versement

Ce premier versement s'effectue au moment de l'inscription.

  • Correspond à une avance de 25 % de l'aide financière potentielle.
  • Conditionnel au respect des conditions d'admissibilité pour participer à la RPA et au dépôt et à l'acceptation du formulaire d'inscription.

Pour vérifier si vous avez bien reçu votre premier versement à la suite de votre inscription, rendez-vous dans votre dossier en ligne, sous l'onglet Communications, pour voir si une fiche de paiement y est présente.

2e versement

Ce deuxième versement s'effectue à la suite de la déclaration des pratiques admissibles appliquées en 2023.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2023, à laquelle on soustrait la partie déjà payée lors du premier versement.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2023 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 25 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

3e versement

Ce troisième versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2024.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2024, à laquelle on peut soustraire la partie déjà payée lors des versements précédents ou ajouter les montants non payés lors des versements précédents.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2024 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 25 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

4e versement

Ce versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2025.

  • Correspond au solde non payé de la valeur des pratiques admissibles appliquées pour les trois années de participation.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2025 et à son acceptation.
  • Le total des versements est limité au montant d'aide financière potentielle établi au moment de l'inscription, même si la valeur des pratiques admissibles appliquées au terme des trois années de participation excède ce montant.

5e versement

Ce versement est applicable pour les entreprises dont le ou les exploitants ont suivi pendant la période de participation des formations en agroenvironnement admissibles. Ce versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2025.

  • Correspond au montant admissible en fonction du nombre d’heures de formations suivies.
  • Conditionnel au dépôt des informations sur les formations admissibles suivies exigées dans le formulaire de déclaration annuelle 2025 et à son acceptation.
  • Ce versement s’ajoute à la valeur des pratiques admissibles appliquées et n’est pas limité au montant d'aide financière potentielle établi au moment de l'inscription.
  • Ce versement est toutefois limité au montant maximal par entreprise participante qui est de 50 000 $ pour la durée de la RPA.

Participants inscrits en 2024

1er versement

Ce premier versement s'effectue au moment de l'inscription.

  • Correspond à une avance de 25 % de l'aide financière potentielle.
  • Conditionnel au respect des conditions d'admissibilité pour participer à la RPA et au dépôt et à l'acceptation du formulaire d'inscription.

Pour vérifier si vous avez bien reçu votre premier versement à la suite de votre inscription, rendez-vous dans votre dossier en ligne, sous l'onglet Communications, pour voir si une fiche de paiement y est présente.

2e versement

Ce deuxième versement s'effectue à la suite de la déclaration des pratiques admissibles appliquées en 2024.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2024, à laquelle on soustrait la partie déjà payée lors du premier versement.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2024 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 25 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

3e versement

Ce troisième versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2025.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2025, à laquelle on peut soustraire la partie déjà payée lors des versements précédents ou ajouter les montants non payés lors des versements précédents.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2025 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 25 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

4e versement

Ce versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2026.

  • Correspond au solde non payé de la valeur des pratiques admissibles appliquées pour les trois années de participation.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2026 et à son acceptation.
  • Le total des versements est limité au montant d'aide financière potentielle établi au moment de l'inscription, même si la valeur des pratiques admissibles appliquées au terme des trois années de participation excède ce montant.

5e versement

Ce versement est applicable pour les entreprises dont le ou les exploitants ont suivi pendant la période de participation des formations en agroenvironnement admissibles. Ce versement s'effectue à la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2026.

  • Correspond au montant admissible en fonction du nombre d’heures de formations suivies.
  • Conditionnel au dépôt des informations sur les formations admissibles suivies exigées dans le formulaire de déclaration annuelle 2026 et à son acceptation.
  • Ce versement s’ajoute à la valeur des pratiques admissibles appliquées et n’est pas limité au montant d'aide financière potentielle établi au moment de l'inscription.
  • Ce versement est toutefois limité au montant maximal par entreprise participante qui est de 50 000 $ pour la durée de la RPA.

Ajustement du versement final

Un ajustement du montant du versement final pourrait être effectué si la valeur des pratiques admissibles appliquées dans votre entreprise excède le montant d'aide financière potentielle établi lors de votre inscription.

Cet ajustement, effectué au prorata des crédits budgétaires disponibles, pourrait permettre de verser la valeur totale des pratiques admissibles appliquées par votre entreprise, jusqu'à concurrence de 50 000 $. Il pourra être appliqué si les conditions suivantes sont respectées :

  • La disponibilité budgétaire est suffisante;
  • L'aide financière totale versée avant le versement final est égale ou supérieure à 60 % de l'aide financière potentielle calculée au moment de l'inscription;
  • Avoir respecté la croissance minimale annuelle de 10 % de la valeur des pratiques appliquées par l'entreprise entre les années.

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