Maintenir votre aide financière

Pour maintenir votre droit à une aide financière, vous devez effectuer toutes les démarches et déclarations permettant le suivi par la FADQ des superficies des pratiques appliquées au sein de votre entreprise, plus précisément :

• avoir un plan des parcelles agricoles associé à votre dossier client;
• faire la déclaration annuelle des superficies ensemencées, champ par champ;
• faire la déclaration annuelle des aménagements favorables à la biodiversité admissibles à la pratique 5;
• faire la déclaration annuelle des superficies des pratiques admissibles appliquées dans votre dossier en ligne.

Ces conditions doivent être respectées pour les trois années de votre participation à la RPA et les déclarations doivent être effectuées dans les délais requis.