Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)
Pour maintenir votre droit à une aide financière, vous devez effectuer toutes les démarches et déclarations permettant le suivi par la FADQ des superficies des pratiques appliquées au sein de votre entreprise, plus précisément :
Ces conditions doivent être respectées pour les trois années de votre participation à la RPA et les déclarations doivent être effectuées dans les délais requis.