Perte du droit à l'aide financière

L'aide financière accordée dans le cadre de la RPA pourrait être arrêtée et vous pourriez devoir rembourser les sommes reçues pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

• Votre entreprise cesse ses activités;
• Votre entreprise devient insolvable, fait faillite, est sous ordonnance de séquestre ou invoque une loi relative aux débiteurs insolvables ou faillis;
• Vous avez présenté des renseignements faux ou trompeurs, ou fait de fausses déclarations;
• Vous ne respectez pas l'un ou l'autre des termes, conditions, obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu de la RPA, par exemple :
  • Arrêt de participation
  • Déclarations manquantes, consultez les pages qui concernent la déclaration des superficies annuelles et la déclaration des pratiques appliquées
  • Ne plus respecter un critère d’admissibilité (ex. : détenir un NIM valide de type exploitant agricole)