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La Financière agricole du Québec

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Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA)

Perte du droit à l'aide financière

L'aide financière accordée dans le cadre de la RPA pourrait être arrêtée et vous pourriez devoir rembourser l'entièreté des sommes reçues pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • Votre entreprise cesse ses activités;
  • Votre entreprise devient insolvable, fait faillite, est sous ordonnance de séquestre ou invoque une loi relative aux débiteurs insolvables ou faillis;
  • Vous avez présenté des renseignements faux ou trompeurs, ou avez fait de fausses déclarations;
  • Vous ne respectez pas l'un ou l'autre des termes, conditions, obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu de la RPA, par exemple :

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