Perte du droit à l'aide financière

L'aide financière accordée dans le cadre de la RPA pourrait être arrêtée et vous pourriez devoir rembourser l'entièreté des sommes reçues pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

• Votre entreprise cesse ses activités;
• Votre entreprise devient insolvable, fait faillite, est sous ordonnance de séquestre ou invoque une loi relative aux débiteurs insolvables ou faillis;
• Vous avez présenté des renseignements faux ou trompeurs, ou avez fait de fausses déclarations;
• Vous ne respectez pas l'un ou l'autre des termes, conditions, obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu de la RPA, par exemple :
  • Interrompre votre participation
  • Omettre de produire des déclarations obligatoires (consultez les pages qui concernent la déclaration des superficies annuelles et la déclaration des pratiques appliquées)
  • Cesser de respecter un critère d’admissibilité (ex. : ne plus détenir un NIM valide de type exploitant agricole).