La Financière agricole du Québec

Options d'accessibilite

Les options suivantes peuvent améliorer votre expérience de navigation dans notre site. Sélectionnez celles qui vous conviennent.

Feuille de style

Taille du texte

Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Clientèle admissible

 Période d’inscription terminée : totalité de l’aide financière déjà accordée et aucune réouverture prévue en 2022.

Pour être admissible à cette aide, vous devez :

  • être une entreprise agricole enregistrée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) et posséder un numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole;
  • être propriétaire ou locataire de terres agricoles situées au Québec. Ainsi, les superficies cultivées dans une autre province et les producteurs qualifiés d'intégrateurs purs sont exclus.

Vous devez également vous engager à :

  • appliquer au moins une pratique agroenvironnementale parmi celles admissibles;
  • participer à l'Initiative pour les trois prochaines années, soit 2022, 2023 et 2024;
  • effectuer annuellement les démarches et les déclarations permettant le suivi des superficies associées aux différentes pratiques appliquées, notamment :
    • autoriser la FADQ à produire un plan de parcelles agricoles,
    • déclarer, au plus tard le 1er août, les superficies ensemencées,
    • déclarer, au plus tard le 15 décembre, les superficies de pratiques admissibles appliquées pendant l'année de culture;
  • transmettre les pièces justificatives à la FADQ le cas échéant;
  • permettre au personnel dûment autorisé de visiter l'emplacement des pratiques admissibles appliquées.

Si ces engagements ne sont pas respectés pour les trois années de l'Initiative, un remboursement complet de l'aide déjà versée pourrait être exigé. Toutefois, un producteur pourrait ne pas appliquer de pratique une des années et conserver son droit de participer à l'Initiative s'il fait toutes les déclarations nécessaires.

Le demandeur qui se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes n'est pas admissible à l'Initiative :

  • être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • avoir été en défaut, au cours des deux années précédant la présente demande d'aide financière, de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure par le MAPAQ en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure.

Participation à d’autres programmes

Programmes de la FADQ et du MAPAQ

Vous n'êtes pas obligé de participer à d'autres programmes de la FADQ, tels que l'ASREC et l'ASRA, pour vous inscrire à l'Initiative.

Vous pouvez participer à l’Initiative ainsi qu’à d'autres programmes du MAPAQ qui soutiennent la mise en place de bonnes pratiques en agroenvironnement (ex. : Prime-Vert, Initiative ministérielle « Productivité végétale », etc.). Les aides financières disponibles dans le cadre du programme Prime-Vert et des autres programmes du MAPAQ ont été considérées lors de la définition des taux de rétribution de l’Initiative afin d’éviter le cumul de l’aide gouvernementale.

Exemple : une haie implantée avec le soutien financier de Prime-Vert pourrait être rétribuée par l'Initiative, puisque cette dernière ne couvre pas le coût des arbres, mais les superficies où les arbres sont plantés.

Autres programmes

D’autres mesures de soutien, qui ne relèvent pas du gouvernement du Québec, ont été mises en place par différentes organisations pour appuyer l’adoption de bonnes pratiques en agroenvironnement, notamment le programme ALUS et l’initiative Agrisolution climat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), dont un volet est administré au Québec par les Producteurs de grains du Québec (PGQ). 

Cependant, une même superficie rétribuée dans le cadre de l’Initiative pourrait ne pas être admissible à une aide supplémentaire. Pour plus de détails sur ces autres programmes et leurs critères d’admissibilité, référez-vous directement aux organismes qui les administrent.

Le demandeur est responsable du suivi de ses parcelles s’il participe à plusieurs programmes et a la responsabilité de ne pas déclarer une même superficie dans plusieurs programmes. 

Exemple : les mêmes superficies ou parcelles qui seraient rétribuées pour la pratique 2B - cultures de couverture dans le cadre de l’Initiative ne peuvent recevoir également une subvention d’Agrisolution climat pour l’implantation de cultures de couverture. 

Client FADQ

Si vous n'êtes pas déjà client à la FADQ, communiquez avec le centre de services de votre région pour créer votre dossier client et votre dossier en ligne.