La Financière agricole du Québec

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Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Aide financière

 Période d’inscription terminée : totalité de l’aide financière déjà accordée et aucune réouverture prévue en 2022.

L'aide financière est une rétribution qui correspond au montant obtenu en multipliant vos superficies annuelles des pratiques admissibles appliquées par les taux d'aide correspondant à votre région administrative. L'aide financière est donc un montant forfaitaire par superficie (ha ou m2) de pratiques appliquées.

Il n'y a pas de montant réservé par région administrative ou par pratique.

Aide minimale et maximale

Le calcul de l'aide financière doit atteindre un montant minimal de 1 500 $ pour que vous puissiez :

  • vous inscrire à l'Initiative lors du calcul de l'aide financière potentielle;
  • recevoir les versements du montant total cumulé à la suite des trois années de participation à l'Initiative.

L'aide financière maximale est limitée à 50 000 $ par demandeur pour les trois années de l'Initiative.

Taux d'aide

Les taux d'aide annuels par hectare (ha) ou par mètre carré (m2) applicables correspondent à ceux indiqués dans le tableau ci-dessous. Les taux ont été déterminés par pratique, par culture admissible et par région administrative selon une estimation des coûts et du temps requis pour l'implantation et l'entretien. Ces taux ont été déterminés par le MAPAQ à la suite d'une consultation avec plusieurs intervenants du milieu, dont des conseillers, des chercheurs et des producteurs agricoles.

Les taux varient d'une région à l'autre étant donné que certains éléments, comme la valeur des terres et le potentiel de rendement, affectent la marge par unité de surface, donc la perte de revenu potentiel associée à la mise en place de pratiques. Ainsi, une augmentation de la valeur des taux est observable en partant des régions périphériques vers les régions centrales.

Taux régional d'aide annuelle par pratique admissible
Pratiques admissiblesBas-Saint-Laurent,
Saguenay–Lac-Saint-Jean
Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord,
Nord-du-Québec et
Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
Capitale-Nationale,
Outaouais et
Chaudière-Appalaches
Mauricie, Estrie et
Centre-du-Québec
Montérégie, Montréal, Laval,
Lanaudière et Laurentides
1A - Diversification des cultures : Autres cultures annuelles120 $/ha164 $/ha218 $/ha266 $/ha
1B - Diversification des cultures : Cultures fourragères pérennes240 $/ha328 $/ha436 $/ha532 $/ha
2A - Protection des sols hors saison : Aucun travail de sol automnal  13 $/ha  15 $/ha  16 $/ha  17 $/ha
2B - Protection des sols hors saison : Culture de couverture hivernale  26 $/ha  29 $/ha  31 $/ha  34 $/ha
2C - Protection des sols hors saison : Combinaison des pratiques 2A et 2B  44 $/ha  47 $/ha  52 $/ha  56 $/ha
2D - Protection des sols hors saison : Combinaison des pratiques 2A, 2B et aucun travail de sol printanier  70 $/ha  76 $/ha  83 $/ha  89 $/ha

3 - Réduction de l'usage des herbicides :

  1. Pulvérisation localisée
  2. Culture de couverture intercalaire
  3. Pulvérisation en bande
  4. Désherbage physique ou mécanique
 
Grandes cultures annuelles :
  15 $/ha

Cultures horticoles annuelles :
  96 $/ha
Grandes cultures annuelles :
  29 $/ha

Cultures horticoles annuelles :
124 $/ha
Grandes cultures annuelles :
  46 $/ha

Cultures horticoles annuelles :
137 $/ha
Grandes cultures annuelles :
  61 $/ha

Cultures horticoles annuelles :
163 $/ha

4 - Utilisation de semences non traitées aux insecticides

  14 $/ha  23 $/ha  35 $/ha  44 $/ha

5 - Aménagements favorables à la biodiversité :

  1. Bande riveraine arbustive ou arborée élargie
  2. Haie ou îlot boisé
 
0,46 $/m20,58 $/m20,69 $/m20,80 $/m2

Dans le cadre de l'Initiative, votre site d'exploitation principal correspond à la région où se situe la majorité des superficies exploitables de votre entreprise. Une seule région administrative par entreprise sera considérée pour le calcul de l'aide financière.

Si l'adresse de votre site d'exploitation principale ne se trouve pas dans la région inscrite sur votre formulaire d'inscription, communiquez avec le centre de services de votre région ou composez le 1 800 749-3646. Notez que, dans le cadre de l'Initiative, c'est l'adresse de votre site d'exploitation qui est considérée et non votre adresse de correspondance.

Calcul de l'aide financière potentielle

L'aide financière potentielle correspond au montant total auquel vous pourriez avoir droit pour les trois années de l'Initiative. Elle est calculée automatiquement lors de votre inscription, selon vos superficies exploitables et les superficies des cultures admissibles projetées pour l'année de culture 2022. Elle permet de :

  • déterminer le montant total auquel vous pourriez avoir droit pour les trois années de l'Initiative;
  • calculer l’avance de 40 % à vous verser à la suite de la confirmation de votre inscription à l'Initiative.

L'aide financière potentielle est calculée en considérant toutes les pratiques et en utilisant les variables suivantes :

  • Taux régional : taux le plus élevé de votre région administrative.
  • Superficie applicable : superficies déclarées pour calculer l'aide financière.
  • Taux d'application : pourcentage, tel que déterminé dans l'Initiative, qui permet d'estimer la part des superficies à considérer dans le calcul.

L'aide financière potentielle correspond donc à la somme des montants d'aide financière calculés par pratique, selon la formule suivante :

Formule de l'aide financière - description sous l'image.

Version texte de la Formule de l'aide financière potentielle 

L'aide financière potentielle est égale aux taux régional multiplié par la superficie applicable multiplié par le taux d'application.

Voici le détail du calcul effectué automatiquement lors de votre inscription :

Calcul de l'aide financière - Description sous l'image.

Version texte du graphique Calcul de l'aide financière 

Pour obtenir l'aide financière potentielle, il faut additionner le total de chacune des pratiques. Voici le détail des calculs :

Pour la pratique 1, diversification des cultures, il faut multiplier le taux régional par la superficie applicable, qui est l'addition de la superficie de maïs à grain et fourrager et la superficie de soya, multiplié par le taux d'application qui est de 33 %.

Pour la pratique 2, protection des sols hors saison, il faut multiplier le taux régional par la superficie applicable, qui est l'addition de la superficie des grandes cultures annuelles admissibles et de la superficie des cultures horticoles annuelles admissibles, multiplié par le taux d'application qui est de 33 %.

Pour la pratique 3, réduction de l'usage des herbicides des grandes cultures, il faut multiplier le taux régional par la superficie applicable, qui est la soustraction de la superficie des grandes cultures annuelles admissibles et de la superficie des grandes cultures annuelles certifiées bio, multipliée par le taux d'application qui est de 50 %.

Pour la pratique 3, réduction de l'usage des herbicides de cultures horticoles, il faut multiplier le taux régional par la superficie applicable, qui est la soustraction de la superficie de cultures horticoles annuelles admissibles et la superficie de cultures horticoles annuelles certifiées bio, multipliée par le taux d'application qui est de 50 %.

Pour la pratique 4, utilisation de semences non traitées aux insecticides, il faut multiplié le taux régional par la superficie applicable, qui est obtenu en faisant le calcul suivant : [(la superficie de maïs de grandes cultures moins (la superficie de maïs de grandes cultures multiplié par la superficie de grandes cultures bio divisé par la superficie de grandes cultures annuelles )) additionné par ( la superficie de maïs sucré moins la superficie de maïs sucré multiplié par ( la superficie de cultures horticoles bio divisé par la superficie de cultures horticoles annuelles ))], le tout multiplié par le taux d'application qui est de 50 %.

Pour la pratique 5, aménagements favorables à la biodiversité, il faut multiplier le taux régional par la superficie totale exploitable en hectare multiplié par 10 000 multiplié par le taux d'application qui est de 1 %.

Une fois déterminée, l'aide financière potentielle est considérée dans sa globalité, et non par pratique. Vous pouvez mettre en place les pratiques de votre choix au cours des trois années de participation. Un client pourrait donc mettre en place une seule pratique et recevoir quand même toute l'aide financière potentielle calculée au moment de son inscription.

Ce montant d'aide financière potentielle est déterminé afin de vous verser une avance de 40 % dès votre inscription et d'établir le montant maximal de vos versements annuels subséquents.

Calcul du montant total annuel des pratiques appliquées

Le montant total annuel des pratiques admissibles appliquées correspond à la valeur des pratiques admissibles déclarées pour une année de culture. Ce montant est obtenu en multipliant les superficies des pratiques admissibles appliquées pendant l'année par les taux régionaux.

Pour remplir le formulaire de déclaration, pour chacune de vos parcelles cultivées, vous devez indiquer la ou les pratiques appliquées. Le formulaire utilise l'information sur les superficies de vos parcelles qui sont disponibles dans votre plan des parcelles agricoles pour calculer le montant annuel applicable par pratique.

Particularités pour certaines pratiques :

  • Pratique 1 - Diversification des cultures : l'information sur les superficies ensemencées est affichée sur votre formulaire puisque la FADQ a déjà cette information. En 2022, le formulaire indique la part des superficies qui est cultivée en maïs (grain ou fourrager) et en soya. Il s'agit de l'année de départ pour cette pratique. Pour obtenir de l'aide financière, une diminution de cette part des superficies doit être observée en 2023 et/ou en 2024. Aucune aide financière n'est donc calculée pour cette pratique en 2022.
  • Pratique 2 - Protection des sols hors saison : Aucun travail de sol printanier en combinaison avec aucun travail de sol automnal et culture de couverture hivernale. Cette pratique chevauche deux années, donc aucune aide financière n'est calculée pour celle-ci en 2022. Les superficies prévues pour cette pratique au printemps doivent être déclarées lors de la déclaration de l'automne précédent pour qu'une aide financière soit versée l'année suivante.

Analyse de la progression et ajustement du montant total annuel

À la suite des déclarations annuelles des superficies des pratiques admissibles appliquées, la FADQ analyse la progression de la valeur monétaire des pratiques réalisées. Le nombre de pratiques et les superficies des pratiques appliquées n'ont pas nécessairement besoin de progresser d'une année à l'autre, c'est la valeur monétaire dans sa globalité qui est analysée.
 
Pour que cette valeur soit considérée en entier, le montant total annuel des pratiques appliquées doit augmenter d'au moins 10 % par rapport au montant total de l'année précédente ou de l'année avec la valeur la plus élevée.

Selon le niveau de progression observé entre les années de participation, des ajustements pourraient être apportés à l'aide versée ou cumulée.

Pour ce faire, le calcul suivant est effectué :

  1. Le montant total annuel des pratiques admissibles appliquées en 2023 est divisé par le montant total annuel des pratiques admissibles appliquées en 2022, afin de déterminer le pourcentage de l'année 2022 qu'il représente.
  2. Le montant total annuel des pratiques admissibles appliquées en 2024 est divisé par le plus élevé du montant total annuel des pratiques admissibles appliquées en 2022 ou en 2023, afin de déterminer le pourcentage qu'il représente par rapport à l'année la plus élevée.

La valeur, ajustée ou non, du montant total annuel des pratiques admissibles appliquées en 2023 et en 2024 est déterminée en fonction des modalités suivantes :

Modalités d'ajustement du montant total annuel des pratiques admissibles appliquées
Pourcentage du montant total annuel
de l'année la plus élevée
Pourcentage du montant total annuel
considéré
110 % ou plus100 %
De 90 % à moins de 110 %  50 %
Moins de 90 %    0 %
  • Si le montant total annuel représente 110 % ou plus de l'année la plus élevée, la totalité du montant total annuel déclaré (100 %) est considérée comme admissible et pourra être versée ou reportée à l'année suivante.

  • Si le montant total annuel représente de 90 % et moins de 110 % de l'année la plus élevée, la moitié du montant total annuel déclaré (50 %) est considérée comme admissible et pourra être versée ou reportée à l'année suivante.

  • Si le montant total annuel représente moins de 90 % de l'année la plus élevée, le montant total annuel déclaré n'est pas considéré comme admissible et ne pourra pas être versé ou reporté à l'année suivante.

Schéma explicatif des modalités d'ajustement du montant total annuel des pratiques appliquées :

Graphique de l'analyse de la progression est décrit dans le texte.

Lors de la déclaration annuelle de 2022, il n'y a pas d'ajustement du montant total annuel des pratiques appliquées puisqu'il s'agit de la première année de participation à l'Initiative.

À partir de la déclaration annuelle de 2023, la FADQ pourra procéder à un ajustement de l'aide financière selon le niveau de progression observé.

Modalités de versement

L'aide financière est versée en un maximum de quatre versements pendant la durée de l'Initiative.

À la suite des trois années de participation à l'Initiative, si l'aide financière totale qui vous a été versée excède le montant total cumulé des pratiques admissibles appliquées au sein de votre entreprise, le montant excédentaire versé devra être remboursé à la FADQ.

Également, l'aide financière totale versée ne peut être inférieure à 1 500 $. Si vous n'atteignez pas ce seuil minimal au terme de vos trois années de participation à l'Initiative, vous serez considéré comme inadmissible. Le remboursement complet des sommes versées vous sera exigé par la FADQ.

Les versements d'aide financière effectués dans le cadre de l'Initiative peuvent être déduits et appliqués à toutes les dettes dues à la FADQ ou au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le montant total annuel des pratiques admissibles appliquées par votre entreprise est cumulable d'une année de participation à l'autre.

Les montants cumulés mais non payés dans une année peuvent être versés dans une année subséquente de participation, conditionnellement au respect, dans l'année concernée, des modalités d'ajustement prévues à l'Initiative.

Si le montant a été réduit afin de respecter les modalités d'ajustement prévues à l'Initiative, c'est le montant après ajustement qui est reportable à l'année suivante.

Si, à la suite des trois années de participation, la valeur des pratiques que vous avez réalisées est plus petite que le montant de l’avance que vous avez reçue à l’inscription, vous devrez rembourser l’argent versé en trop à la FADQ.

Calendrier des versements

1er versement - Au moment de l'inscription.

  • Correspond à une avance de 40 % de l'aide financière potentielle.
  • Conditionnel au respect des conditions d'admissibilité pour participer à l'Initiative et au dépôt et à l'acceptation du formulaire d'inscription.

Pour vérifier si vous avez bien reçu votre premier versement à la suite de votre inscription, rendez-vous dans votre dossier en ligne, sous l'onglet Communications, pour voir si une fiche de paiement y est présente.

2e versement - À la suite de la déclaration des pratiques admissibles appliquées en 2022.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2022, à laquelle on soustrait la partie déjà payée lors du 1er versement.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2022 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 20 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

3e versement - À la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2023.

  • Correspond à la valeur des pratiques admissibles appliquées en 2023, à laquelle on peut soustraire la partie déjà payée lors des versements précédents ou ajouter les montants non payés lors des versements précédents.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2023 et à son acceptation.
  • Peut atteindre un maximum de 20 % de l'aide financière potentielle.
  • Le montant non payé, en entier ou en partie, peut être reporté au versement suivant.

Versement final - À la suite de la déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées en 2024.

  • Correspond au solde non payé de la valeur des pratiques admissibles appliquées pour les trois années de participation.
  • Conditionnel au dépôt du formulaire de déclaration annuelle 2024 et à son acceptation.
  • Le total des versements est limité au montant d'aide financière potentielle établi au moment de l'inscription, même si la valeur des pratiques admissibles appliquées au terme des trois années de participation excède ce montant.

Les versements en lien avec l'Initiative peuvent être retenus pour payer un montant dû dans le cadre d’un autre programme de la FADQ à l'aide des opérations de « compte à compte ».

Ajustement du versement final

Un ajustement du montant du versement final pourrait être effectué si la valeur des pratiques admissibles appliquées dans votre entreprise excède le montant d'aide financière potentielle établi lors de votre inscription.

Cet ajustement, effectué au prorata des crédits budgétaires disponibles, pourrait permettre de verser la valeur totale des pratiques admissibles appliquées par votre entreprise, jusqu'à concurrence de 50 000 $. Cet ajustement pourra être appliqué si les conditions suivantes sont respectées :

  • La disponibilité budgétaire est suffisante;
  • L'aide financière totale versée avant le versement final est égale ou supérieure à 60 % de l'aide financière potentielle calculée au moment de l'inscription,
  • Avoir respecté la croissance minimale annuelle de 10 % de la valeur des pratiques appliquées par l'entreprise entre les années.

Perte du droit à l'aide financière

L'aide financière consentie dans le cadre de l'Initiative pourrait être résiliée et vous pourriez devoir rembourser les sommes reçues pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • Votre entreprise cesse ses activités;
  • Votre entreprise devient insolvable, fait faillite, est sous ordonnance de séquestre ou invoque une loi relative aux débiteurs insolvables ou faillis;
  • Vous avez présenté des renseignements faux ou trompeurs, ou fait de fausses déclarations;
  • Vous ne respectez pas l'un ou l'autre des termes, conditions, obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu de l'Initiative, par exemple :
    • Arrêt de participation
    • Déclarations manquantes
    • Ne plus respecter un critère d’admissibilité (ex. : détenir un NIM valide de type exploitant agricole)