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À compter de 2027, une productrice ou un producteur agricole visé par une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (LBSA), limitant ou interdisant la garde d’animaux d’élevage à des fins agricoles, deviendra inadmissible à certains programmes de La Financière agricole du Québec.
Lorsque des unités animales ou des ventes admissibles sont associées à l'espèce visée par l'ordonnance :
Interventions menant à une ordonnance
Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) est chargé de l’application de la LBSA. Les interventions en matière de bien-être animal sur les fermes sont généralement déclenchées à la suite d’une plainte. Le MAPAQ traite toutes les plaintes et les achemine à son service d’inspection. Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être d’un animal semble compromis, le service d’inspection se rend sur place.
Pour des situations non conformes, une gradation des mesures peut être utilisée si la situation le permet. Il peut s’agir, par exemple, des mesures suivantes :
Lorsqu’il y a poursuite, c’est le juge qui rend le verdict et qui détermine la pénalité, dont peut faire partie l’ordonnance limitant ou interdisant la garde d’animaux.
Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec l’équipe-conseil en assurances de votre centre de services.
